Régime microsocial des indépendants

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise (dont le chiffre d'affaires HT 2010 n'excédera pas 80 300 € pour les activités d'achat-revente et 32 100 € pour les services) sont soumis à un régime simplifié de versement libératoire forfaitaire de leurs cotisations sociales personnelles. Les conditions d'accès et de sortie de ce régime ont été assouplies à partir de 2010. 

Sortie au-delà de 36 mois sans recettes. Avantage du régime microsocial : en l'absence de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations à payer. Désormais, l'entrepreneur sortira cependant automatiquement du régime s'il n'a pas fait de déclaration de chiffre d'affaires pendant 36 mois ou 12 semestres consécutifs (au lieu de 12 mois en 2009). 

Ouverture aux professionnels libéraux. Le régime micro-social est désormais ouvert à tous les professionnels libéraux relevant d'une des 13 caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse (CIPAV), qu'ils aient créé leur activité depuis le 1er janvier 2009 ou avant. 

Conséquence : en principe, l'option pour le régime microsocial doit être exercée avant le 31 décembre N - 1 pour l'année N (soit au plus tard le 31 décembre 2009, pour 2010). Mais, exceptionnellement, ces professionnels relevant de la CIPAV pourront, pour 2010, opter jusqu'au 28 février 2010. 

Source. Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27.